Conditions Générales de Vente




Mise à jour du 16 janvier 2023



1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation pour l’occupation à caractère saisonnier et de courte durée d’un appartement meublé de tourisme situé Résidence Élisa, 130 avenue de Montpellier, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance, du suivi de cette réservation, de l’usage des services proposés par l’Établissement dans le cadre du séjour du Client.
Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période d’hébergement initialement prévue dans la réservation.
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

2. Définitions
Les termes « Établissement » ou « nous » désignent l’appartement « Élisa » situé Résidence Élisa, 130 avenue de Montpellier, appartement n° 302, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, ou ses propriétaires.
Les termes « Site » ou « Site web » font référence au site Internet consultable à l’adresse www.residence-elisa.fr.
Les termes « Client » ou « vous » désignent le Client qui a fait la réservation ainsi que toutes les personnes présentes au titre du séjour qu’il a réservé.
Le terme « Plateforme de réservation » désigne le Site www.residence-elisa.fr ou les sites web partenaires de l’Établissement.
Le terme « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

3. Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les réservations d’hébergements proposées par l’Établissement.
Toute réservation implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, tant pour lui-même que pour ses accompagnants au séjour.
Les présentes CGV sont fermes et définitives et le Client s’engage à les respecter en tous points.
En tout état de cause, la version des CGV opposable au Client est celle en vigueur au moment de sa réservation.
Le Client respectera et fera respecter par tous les participants au séjour l’ensemble des consignes et règlements de l’Établissement (notamment l’interdiction de fumer), ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

4. Réservation
4.1. Consentement et Responsabilité
Le Client choisit les services présentés sur la Plateforme de réservation qu’il utilise. Il reconnaît avoir pris connaissance, sur la Plateforme de réservation qu’il a choisie, du prix, des conditions de vente auxquelles le tarif est proposé, de la nature, de la destination, des modalités de réservation des services disponibles, et des présentes CGV. Il reconnait avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Établissement ne peut être recherchée à cet égard.
L’Établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l’indisponibilité du réseau Internet, impossibilité d’accès à la Plateforme de réservation, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de paiement non autorisé par la banque du porteur.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
4.2. Demande de réservation
Les réservations effectuées par le Client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la Plateforme de réservation. La réservation est réputée formée après acceptation finale et écrite de l’Établissement.
Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le formulaire de réservation. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
Après le choix des prestations à réserver et avant la validation par le Client de sa demande de réservation, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire servant au paiement des prestations et à une éventuelle caution, la consultation et l’acceptation des CGV et des conditions de vente auxquelles le tarif est proposé.
Passées ces étapes, le Client valide sa demande de réservation.
4.3. Accusé de réception de la demande de réservation et acceptation écrite de la réservation par l’Établissement
- La Plateforme de réservation accuse réception de la demande de réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique qui récapitule les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif et acceptées par le client, la date du séjour réservé et rappelle l’obligation pour le Client d’adresser sous 24h à l’Établissement les pièces d’identité de toutes les personnes participant au séjour.
- La réservation du Client n’est acquise pour lui et n’est ferme et opposable à l’Établissement qu’à partir du moment où l’Établissement a explicitement accepté la demande de réservation après réception des pièces d’identité de toutes les personnes participant au séjour.
L’Établissement se réserve en effet la faculté de refuser la demande de réservation du Client, pour non-réception dans le délai requis des pièces d’identité de toutes les personnes participant au séjour, pour une demande de réservation contraire aux CGV, en cas de plusieurs réservations concomitantes pour un même logement, ou autre motif légitime. En ce cas l’Établissement remboursera les sommes versées, sans pourvoir excéder les sommes débitées au Client au moment de sa demande de réservation.

5. Pièces d’identité
La pièce d’identité en cours de validité de chaque Client devra être scannée et envoyée par courriel à [email protected] au plus tard dans les 24h qui suivent la demande de réservation. À défaut de respecter ce délai impératif, la demande de réservation sera refusée par l’Établissement qui remboursera les sommes versées, sans pourvoir excéder les sommes débitées au Client au moment de sa demande de réservation.
Il est rappelé que l’accès à l’Établissement est formellement interdit à toute personne, majeure ou mineure, dont la pièce d’identité n’aurait pas été communiquée à l’Établissement.

6. Droit de rétractation
Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.

7. Modalités de paiement
Le Client paiera 30% à la réservation et le solde impérativement 30 jours avant la date d’arrivée prévue.
Les 30% versés par le Client au moment de sa demande de réservation sont qualifiés d’arrhes dès l’acceptation de la réservation par l’Établissement.
Le défaut de paiement du solde 30 jours avant la date d’arrivée prévue équivaut à une annulation du séjour à l’initiative du Client : le logement sera alors libéré et les arrhes resteront acquises à l’Établissement.
7.1. Moyen de paiement
Le paiement se fait par carte bancaire sur la Plateforme de réservation choisie par le Client.
Il est rappelé que le règlement du solde du séjour sera débité automatiquement 30 jours avant l’arrivée prévue de la même carte bancaire utilisée lors de la demande de réservation, sous peine de caducité de la réservation. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’Établissement d’autre part, pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Il est aussi rappelé que la somme versée d’avance est débitée au moment de la réservation.
Le Client devra se présenter à l’Établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation et cette carte bancaire devra être valable au moment du séjour.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Dans le cas où une caution est demandée par l’Établissement, celle-ci est donnée soit par une pré-autorisation ou un débit de la carte bancaire utilisée pour la réservation, soit par un chèque de caution, soit par le versement d’espèces.
7.2. Réservation plus de 30 jours avant la date d’arrivée
30 jours avant la date d’arrivée le solde du prix du séjour sera automatiquement débité de la carte bancaire utilisée pour la réservation. En conséquence, pour permettre le prélèvement du solde à cette date, le Client veillera à ce que cette même carte soit toujours en cours de validité et à ce que le compte bancaire soit suffisamment approvisionné. À défaut du paiement du solde à cette date, la réservation sera caduque et les arrhes antérieurement versées resteront acquises à l’Établissement.
7.3. Réservation à brève échéance
Si la réservation intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le Client paiera 100% du prix du séjour dès la demande de réservation.

8. Prix
Les prix sont indiqués en Euros et le règlement de l’ensemble des prestations se fera uniquement en Euros.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. L’Établissement est libre de faire varier ses prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
Il est rappelé que la taxe de séjour est en sus du prix du logement stricto sensu. Dans le cas où la taxe de séjour serait omise dans le prix de la réservation, le Client supportera la taxe de séjour en sus.
La taxe de séjour est un impôt local collecté par l’Établissement pour le compte de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup. La recette de cette taxe est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.
Le prix indiqué ne comprend que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations complémentaires (notamment boissons) fournies par l’Établissement lors du séjour.

9. Modification
Toute demande de modification de réservation devra être faite par écrit et reste soumise à l’accord écrit de l’Établissement.

10. Annulation
Toute demande d’annulation du Client devra être faite par écrit à l’Établissement. En tout état de cause les arrhes versées ne feront l’objet d’aucun remboursement.
- Si le Client annule son séjour plus de 30 jours avant la date prévue pour l’arrivée, les arrhes versées lors la réservation resteront acquises à l’Établissement.
- Si le Client annule son séjour moins de 30 jours avant la date prévue pour son arrivée, d’une part les arrhes versées lors la réservation resteront acquises à l’Établissement ; d’autre part le solde du prix qui aura été versé par le Client ne lui sera pas remboursé, à titre de dédommagement.
En toutes hypothèses, le Client est invité à souscrire une assurance annulation auprès du prestataire de son choix.
Dans le cas où par extraordinaire l’Établissement devait annuler le séjour, le Client serait immédiatement remboursé de l’intégralité des sommes versées.
L’Établissement n’est nullement responsable du transport du Client ; il ne procédera à aucun remboursement en cas d'impossibilité de rejoindre le lieu de séjour à ce titre.

Par dérogation, en période de pandémie de Covid-19 :
- L’Établissement remboursera intégralement le séjour annulé en raison d’un confinement ou d’une restriction de circulation applicable au Client, décidés par le Gouvernement français postérieurement à la réservation. Il en est de même si l’un des propriétaires de l’Établissement est atteint de Covid-19 avant l’arrivée du Client.
- Si le Client annule son séjour avant son arrivée parce que lui-même ou l’un de ses accompagnants dont la pièce d’identité aura été communiquée dans les 24h suivant la réservation ont contracté la Covid-19, les sommes versées seront remboursées au vu d’un justificatif médical mentionnant expressément l’affection Covid-19.

11. Arrivée et départ
11.1. Arrivée
Les arrivées à se font entre 17h00 et 19h00 le jour prévu à la réservation.
Pour une arrivée en dehors de cet horaire, le Client devra obtenir l’accord préalable de l’Établissement et se conformer à l’heure d’arrivée éventuellement convenue, faute de quoi les clés du logement pourront ne pas lui être remises à son arrivée, notamment en cas d’arrivée en pleine nuit, et aucun remboursement des sommes versées ne sera possible au titre de la nuitée non consommée.
En tout état de cause, en cas de prise de possession des lieux en retard, la durée du séjour ne peut être prolongée d’autant.
11.2. Départ
Les départs se font au plus tard à 10h00, heure à laquelle le Client devra avoir libéré le logement ; à défaut il pourra lui être facturé 50€ par heure supplémentaire.
À son départ le Client restituera les clés/bips/télécommandes d’accès au logement. À défaut, il supportera automatiquement le coût du remplacement des serrures, bips, télécommandes d’accès concernés.

12. Non présentation
Si le Client ne se présente pas à la date prévue pour son arrivée sans avoir prévenu l’Établissement, le logement sera automatiquement libéré dès le lendemain à 10h00 quelle que soit la durée du séjour, et aucun remboursement ne sera effectué au Client. L’Établissement sera alors dégagé de toute obligation envers le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité.

13. Interruption du séjour
Tout séjour commencé est entièrement dû.
En cas de départ anticipé au cours du séjour il n’y aura lieu à aucun remboursement.

14. Prolongation du séjour
Si le Client souhaite prolonger son séjour, il ne pourra le faire que si le logement est disponible et s’il obtient l’accord préalable de l’Établissement qui devra être sollicité au moins 48 heures à l’avance. En cas d’accord, le Client devra régler immédiatement la somme correspondant à cette prolongation.

15. Caution et État des lieux
15.1. Caution
Pour tout séjour, un dépôt de garantie appelé ici « caution » est mis en place, destiné à couvrir les éventuels dommages, destructions ou dégradations, de quelle que nature que ce soit, subis par le logement, les éléments d’équipement ou tous effets mobiliers, et à garantir leur remise en état, remplacement ou réparation, y compris en cas de perte ou de vol (par exemple la perte de clés).
Le montant de la caution est fixé à 1000 €.
Si la réservation est effectuée par une entreprise pour loger ses salariés le montant de la caution est porté à 3000 €.
Deux jeux de clés de l’appartement seront remis au Client. Le montant de la caution pourra être augmenté par l’Établissement en cas de remise de clés supplémentaires.
15.2. Séjour jusqu’à 4 nuitées
Si la durée du séjour est inférieure ou égale à 4 nuitées, le Client autorise l’Établissement à faire usage de l’empreinte de la carte bancaire utilisée lors de sa réservation pour effectuer à son arrivée une pré-autorisation d’une somme égale au montant de la caution.
En cas d’échec de cette demande de pré-autorisation (carte expirée, refus de la banque, etc.), les clés du logement ne seront pas remises au Client qui ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes versées pour le séjour. Le Client pourra toutefois régulariser en versant à son arrivée la caution dans les conditions du 15.3.
15.3. Séjour à partir de 5 nuitées
Si la durée du séjour est supérieure ou égale à 5 nuitées, le Client autorise l’Établissement à faire usage de l’empreinte de la carte bancaire utilisée lors de la réservation pour débiter à son arrivée une somme égale au montant de la caution. S’il ne souhaite pas que la caution soit débitée de son compte bancaire, le Client pourra à son arrivée remettre à l’Établissement un chèque du montant de la caution.
En cas d’échec du paiement par carte bancaire (carte expirée, refus de la banque, etc.), et en l’absence de chèque de caution le Client pourra en dernier ressort verser la caution en espèces.
En l’absence du versement de la caution, les clés du logement ne seront pas remises au Client qui ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes versées pour le séjour.
15.4. Cas particulier : réservation via une agence
Si le Client a réservé et payé via une agence (Booking.com...) l’Établissement est dans l’impossibilité de faire une demande de pré-autorisation. Un chèque de caution ou des espèces sont alors nécessaires quelle que soit la durée du séjour.
En l’absence du versement de la caution, les clés du logement ne seront pas remises au Client qui ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes versées pour le séjour.
15.5. État des lieux entrant
À son arrivée le Client contrôlera et signera l’état des lieux et l’inventaire de l’appartement ; à défaut le logement et son contenu seront alors considérés en bon état. Il pourra encore signaler par écrit dans un délai maximum de 24 heures de son arrivée les différences et anomalies constatées.
Le mode de paiement de la caution sera indiqué sur l’état des lieux, en particulier le numéro du chèque le cas échéant.
15.6. État des lieux sortant
Le Client informera impérativement l’Établissement au moins 24h à l’avance de l’heure prévue pour son départ, afin de planifier la signature contradictoire de l’état des lieux de sortie d’une durée d’environ 30/45 minutes.
À défaut de ce faire, ou en cas de départ anticipé du Client avant l’état des lieux, ce dernier sera considéré comme ayant accepté par avance et sans réserve l’état des lieux de sortie que l’Établissement effectuera après le départ du Client et avant l’arrivée de nouveaux occupants, ainsi que toutes les conséquences qui pourraient en résulter quelle qu’en soit leur nature, notamment celles découlant du défaut de restitution des clés et moyens d’accès ou tout autre dommage.
15.7. Sort de la caution
L’appartement est mis à disposition du Client meublé avec tout le matériel nécessaire au séjour (équipement de cuisine, vaisselle, verrerie, draps, couettes, oreillers, serviettes, etc.).
- En l’absence de dommage, la pré-autorisation bancaire sera clôturée, le chèque sera restitué au Client ou la caution encaissée lui sera reversée intégralement.
- En cas de dégâts ou dommages constatés par l’Établissement, la caution sera encaissée et conservée par l’Établissement à due concurrence du montant du dommage.
Si le montant de la caution est insuffisant, le Client s’engage à parfaire la différence. Inversement, si la caution encaissée est supérieure au montant des dégâts ou dommages l’Établissement restituera la différence au Client.
L’Établissement est notamment en droit de retenir sur la caution la valeur totale au prix de remplacement des éléments de literie (couettes, oreillers, matelas, sommiers) rendus tachés ou détériorés, ainsi que les mobiliers, équipements, matériels ou objets cassés, fêlés, tachés ou détériorés.
Si à la fin du séjour le logement est restitué dans un état anormalement sale nécessitant un nettoyage intensif, l’Établissement est en droit de retenir sur la caution un prix forfaitaire de 200 € pour ce nettoyage intensif nonobstant le coût du nettoyage courant déjà inclus dans le prix du séjour, et nonobstant la facturation des éventuels frais de remise en état consécutifs à des dégradations, comme par exemple des traces persistantes sur les murs ou les meubles.

16. Ménage
Le linge de maison (draps, serviettes de toilette) est fourni par l’Établissement.
Le Client fera son affaire personnelle du ménage dans le logement qu’il occupe durant son séjour.
Le ménage est compris dans la tarification du séjour ; néanmoins le Client s’efforcera de laisser le logement dans un état de propreté suffisant :
• la cuisine devra être rendue propre et rangée ;
• les sacs de poubelle devront être jetés dans les poubelles de tri extérieurs ;
• les meubles et objets devront être remis à la place qu’ils occupaient lors de l’entrée dans les lieux.
Si à la fin du séjour le logement est restitué dans un état anormalement sale nécessitant un nettoyage intensif, l’Établissement facturera une somme forfaitaire de 200 €, en plus du forfait ménage déjà inclus dans le prix du séjour, et cela nonobstant la facturation des éventuels frais de remise en état consécutifs à des dégradations, comme par exemple des traces persistantes sur les murs ou les meubles.

17. Responsabilités
17.1. Savoir vivre et utilisation des lieux
Le Client respectera les parties privatives des propriétaires.
Le Client conservera en tous lieux un comportement respectueux à l'égard d’autrui.
L’Établissement ne saurait être tenu pour responsable d’un comportement inapproprié du Client ou de l’un de ses accompagnants.
Pour le repos et la tranquillité de tous, le Client veillera à limiter le bruit et à ne rien faire qui puisse nuire la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit, à l’intérieur du logement comme sur les terrasses, parkings et parties communes, en évitant les bruits excessifs ou toute autre nuisance, particulièrement le soir après 22h.
Le Client se conformera en outre au règlement intérieur de l’immeuble, en tant qu’occupant des lieux.
Le Client jouira des lieux d’une manière paisible et en fera un usage conforme à leur destination. Tout commerce y est rigoureusement interdit. Il s’engage à rendre le logement en bon état à la fin de son séjour. Il s’engage à déclarer, et assumer financièrement toute dégradation éventuelle dont il pourra être responsable.
Le Client ne peut en aucun cas sous-louer, céder ses droits au séjour, faire bénéficier de son hébergement même partiellement à des tiers (personnes physiques ou morales), sans le consentement exprès et écrit de l’Établissement. Toute personne qui se présenterait en violation de cette interdiction sera contrainte de quitter immédiatement les lieux sans pouvoir prétendre à indemnités ni remboursement des sommes versées.
L’appartement Élisa dispose d’une capacité maximum de 6 occupants. Pour chaque réservation il est équipé et meublé pour le nombre de personnes indiqué dans la réservation. Sous aucun prétexte, le nombre d’occupants ne devra pas être supérieur à celui indiqué dans la réservation et a fortiori ne devra pas dépasser la capacité maximale du logement. À défaut le séjour sera immédiatement interrompu et tous les occupants devront quitter les lieux sans remboursement des sommes versées.
En cas de non-respect de ces conditions, l’Établissement se réserve le droit de mettre immédiatement fin au séjour du Client, sans remboursement des sommes versées.
17.2. Assurance s
Il est rappelé que dans les présentes CGV le terme Client désigne à la fois la personne qui a réservé le séjour et toutes les personnes qui l’accompagnent.
- Le Client a l’obligation d’assurer la garde de ses biens et matériels. Le Client s’oblige en sortant à fermer à clé la porte de l’appartement. L’Établissement décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dégradation de biens ou d’objets appartenant au Client, qu’ils se trouvent dans un véhicule stationné dans le parking de l’Établissement, dans les espaces communs, dans les espaces privés ou dans le logement dont la clé a été remise au Client. En conséquence le Client est invité à souscrire toute assurance utile pour la durée du séjour.
- Les lieux, effets, meubles et tous objets garnissant le logement ne devront subir aucun dégât ni dégradation. Le Client informera l’Établissement de toute dégradation ou dégât dont il serait à l’origine.
Le Client reste responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et il supportera toutes les conséquences qui en découleront, notamment les coûts de remplacement ou de remise en état. L’assurance de l’Établissement ne saurait couvrir les dégâts ou dommages occasionnés par le Client durant son séjour et relevant de sa responsabilité. Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait, au préjudice de l’Établissement ou de tout autre tiers. Le Client a l’obligation de contracter une protection Responsabilité Civile Locative dite « Villégiature » assurant l’ensemble des locaux qui lui sont confiés pour les dommages qui pourraient être causés par lui-même, ainsi qu’une assurance Responsabilité Civile couvrant son véhicule sur le parking de l’Établissement.
17.3. Consommation énergétique, Environnement, Incendie
- Eau, électricité et chauffage : la fourniture de l’eau, de l’électricité et du chauffage est comprise dans le prix de la location. L’énergie est précieuse, économisons-la ! Il appartient au Client de faire en sorte que sa consommation d’eau, d’électricité, de gaz soit raisonnable et que lorsqu’il s’absente du logement il doit veiller à ce que la climatisation ou le chauffage soient arrêtés ou mis en veille et les lumières éteintes.
- Au cours de son séjour le Client respectera l’ensemble des consignes de l’Établissement (notamment l’interdiction de fumer). Il veillera à ce qui lui-même et ses accompagnants ne perturbent pas l’exploitation de l’Établissement ni portent atteinte à la sécurité de l’Établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
À cet égard, fumer ou utiliser un barbecue ou tout dispositif susceptible d’engendrer un risque de feu est formellement interdit, tant à l’intérieur des logements que sur la terrasse, et plus généralement dans l’enceinte de la résidence.
Deux extincteurs sont présents dans l’appartement et le Client s’oblige dès son arrivée à repérer l’endroit où ils sont rangés.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit de cuisiner ou pique-niquer dans les chambres de l’appartement.
- Le non-respect par le Client des consignes de sécurité, tout comportement contraire aux présentes CGV, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui ou l’intégrité des bâtiments amènera l’Établissement à demander au Client de quitter l’Établissement sans aucune indemnité ni remboursement des sommes versées.
- Les interruptions dans le fonctionnement des services généraux qui ne sont pas dues à un acte délibéré de l’Établissement ne peuvent justifier d’une réduction de prix du séjour ; l’Établissement décline toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance.

18. Interdiction de fumer
La Résidence Élisa est entièrement non-fumeur. Fumer à l’intérieur de l’appartement est formellement interdit, ainsi qu’en terrasse et plus généralement dans l’enceinte de la résidence. Tout contrevenant s’expose à devoir quitter l’Établissement immédiatement, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement du séjour et sera tenu pour responsable des dégâts qui seraient occasionnés avec toutes les conséquences qui en découlent.

19. Enfants
Pour des raisons de sécurité, l’âge minimum requis pour séjourner dans l’appartement Élisa est de 10 ans, les lieux n’étant pas adaptés pour l’accueil des plus jeunes enfants.
En tout état de cause l’attention du Client est attirée sur le fait que les mineurs évoluant au sein de l’Établissement sont placés sous l’unique et entière responsabilité des personnes ayant autorité sur eux. Le propriétaire ne pourra en aucun cas être responsable d'un accident survenu à un enfant laissé sans surveillance.

20. Animaux
Pour des raisons d’hygiène et de tranquillité du voisinage, aucun animal domestique ou sauvage n’est autorisé dans l’appartement et dans l’enceinte de la résidence. En cas de non-respect de cette clause par le Client, l’Établissement refusera l’accès de l’animal à l’appartement. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du Client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

21. Visiteurs
Durant son séjour le Client n’est pas autorisé à recevoir de visiteurs ou invités dans l’appartement. Les fêtes et soirées sont strictement interdites dans les logements.

22. Téléphonie, Internet, informatique
L’Établissement n’est pas responsable de la disponibilité, de la couverture ou de la qualité des réseaux des opérateurs de téléphonie et d’Internet fixe et mobile.
L’Établissement propose un accès Wifi gratuit permettant aux Clients de se connecter à Internet. Le Client s’engage respecter les lois en matière de téléchargements et de consultations de sites et notamment à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. En cas de demande de la part des autorités compétentes, l’Établissement transmettra les coordonnées du Client ayant bénéficié de la connexion.
Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès Internet de l’Établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur la Plateforme de réservation ne sont pas contractuelles et ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’Établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l’indisponibilité du réseau Internet, impossibilité d’accès à la Plateforme de réservation, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de paiement non autorisé par la banque du porteur.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’Établissement, amenitiz.io, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le Client autorise amenitiz.io à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à amenitiz.io au titre des présentes conditions générales. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’Établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le Client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi RGPD. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Wubook/Stripe.com en leur qualité de professionnels, se sont engagés vis-à-vis de l’Établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes CGV et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’amenitiz.io seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

23. État d’urgence sanitaire
En période d’état d’urgence sanitaire, les mesures barrières de rigueur doivent être respectées dans et aux abords des logements. Nous vous invitons notamment à vous munir de masques dont l’utilisation relève de la responsabilité de chacun.
Si pendant votre séjour vous souffrez de la Covid-19 ou en période d’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement français vous souffrez d’une affection ayant motivé cet état d’urgence sanitaire, vous vous engagez :
- soit à quitter les lieux sans attendre avec les personnes qui vous accompagnent si votre état de santé le permet et sans aucun remboursement pour interruption du séjour,
- soit à rester confinés dans votre logement avec les personnes qui vous accompagnent jusqu’au terme fixé de votre séjour, voire plus longtemps à vos frais à notre tarif en vigueur, sous réserve que ce logement soit disponible.
En cas de suspicion de Covid-19 ou d’une affection ayant motivé un état d’urgence sanitaire en cours, il sera impératif de consulter immédiatement un professionnel de santé et d’appliquer les consignes gouvernementales.

24. Réclamations, litiges
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de l’Établissement par écrit dans les huit jours à compter de la fin du séjour.
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs Clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Vous trouverez sur le site gouvernemental http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso la totalité des informations officielles concernant la médiation.
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr. Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr. Le site de la DGCCRF est : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf.

25. Droit applicable
La juridiction française sera seule compétente pour connaitre d’un différend entre les parties au contrat. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, seule applicable à leurs différends, quelle que soit la nationalité du Client.